Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture par DYONYSOS, SASU, 275 chemin de Miquelon, 64990 Mouguerre, France, SIREN 999 108 558 (« l'Éditeur »), du service Tribuplace (« le Service ») : une solution logicielle permettant au client (« le Client ») de déployer et d'exploiter sa propre place de marché en ligne.
2. Formules et prix
Le Service est proposé par abonnement mensuel, sans engagement de durée sauf mention contraire : Build (39 € HT / mois), Lite (99 € HT / mois), Pro (199 € HT / mois) et Extend (299 € HT / mois). Le périmètre de chaque formule est décrit sur la page de présentation. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur et le statut du Client.
3. Période d'essai
La formule Build inclut une période d'essai de 14 jours sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu à défaut de souscription. Aucun prélèvement automatique n'intervient sans action explicite du Client.
4. Souscription, facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, à compter de la date de souscription. Les paiements sont traités par Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance et un délai raisonnable de régularisation indiqué au Client.
5. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par simple demande écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata des jours restants. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave, d'utilisation illicite du Service ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.
6. Réversibilité et propriété des données
Les données saisies par le Client et ses utilisateurs lui appartiennent. À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données avant la fermeture effective de son compte, dans un format exploitable. Le socle technique reposant sur des composants open source (licence MIT), le Client n'est pas prisonnier d'un format propriétaire.
7. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Le niveau de support (canaux, délais de réponse) dépend de la formule souscrite et sera précisé en annexe.
8. Obligations du Client
Le Client est seul responsable du contenu publié sur sa place de marché, de la conformité de son activité (droit de la consommation, obligations fiscales et déclaratives dont DAC7, modération des contenus illicites) et de la sécurité de ses accès. Il s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client.
10. Droit de rétractation
Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas, sauf lorsque le Client remplit les conditions légales pour en bénéficier.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.